Modalités du Bon de commande de La Commission des parcs du Niagara

En acceptant le Bon de commande, le Fournisseur reconnaît l’avoir reçu, lu, compris et s’engage à respecter les présentes modalités.

1. Services et livrables

Le fournisseur s’engage à fournir à la COMMISSION DES PARCS DU NIAGARA (ci-après désignée par la « CPN ») les services (« Services ») et/ou les marchandises (« Marchandises »), décrits dans le Bon de commande, conformément aux dispositions de celui-ci et des présentes Modalités qui, ensemble, constituent le Contrat entre les parties (« Contrat »). Lors de l’acceptation du Bon de commande, l’expédition des Marchandises ou le début d’un Service, le Fournisseur est lié par les dispositions du présent Contrat, y compris toutes celles prévues au titre de tout Bon de commande applicable, que le Fournisseur reconnaisse ou qu’il signe le présent Contrat ou Bon de commande, sauf si celui-ci s’oppose à ces conditions par écrit avant l’expédition des Marchandises ou le début des Services.

Le présent Contrat ne peut être complété, modifié, remplacé ou altéré, que par un écrit dûment signé, par un représentant habilité de la CPN. Toutes les dispositions contenues dans un accusé de réception, une facture ou toute autre communication du Fournisseur, incompatibles avec les modalités énoncées dans le présent document, seront rejetées.

Dans la mesure où le présent Contrat pourrait être considéré comme une acceptation de l’offre préalable du Fournisseur, une telle acceptation est expressément conditionnée par le consentement du Fournisseur aux présentes conditions définies, l’envoi des Marchandises ou le début de tout Service.

Le Bon de commande ne constitue pas une offre ferme et peut être révoqué à tout moment avant l’acceptation. La CPN se réserve le droit de reprogrammer toute livraison ou d’annuler tout Bon de commande émis à tout moment avant l’expédition des Marchandises ou le début de tout Service. La CPN ne peut être tenue responsable pour les frais, les dommages, les pertes, les coûts ou autres frais encourus par le Fournisseur, directement ou indirectement, en raison de cette révocation ou annulation du Bon de commande.

2. Livraison

Le temps est essentiel. La livraison des Marchandises et des Services doit être effectuée conformément au calendrier, via le transporteur et à l’adresse spécifiée en regard du Bon de commande applicable. La CPN se réserve le droit de retourner ou de collecter les frais d’expédition de toutes les Marchandises reçues avant la date de livraison prévue, sauf accord écrit préalable.

Si aucune date de livraison n’est spécifiée, la commande doit être exécutée rapidement et la livraison sera effectuée dans les meilleurs délais, par transport terrestre.

Si aucun mode d’expédition n’est spécifié dans le Bon de commande, le Fournisseur devra utiliser le transporteur le moins cher.

Si le Fournisseur ne délivre pas les Marchandises ou les Services dans le temps imparti, la CPN peut, à sa seule discrétion, refuser l’exécution du Contrat et le résilier ou exiger la répartition équitable des Marchandises mises à disposition par le Fournisseur, et mettre fin au Contrat. La CPN ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages, des pertes, des coûts ou des dépenses encourus par le Fournisseur, directement ou indirectement, suite à la résiliation du présent Contrat. Le Fournisseur devra emballer tous les articles dans des conteneurs adaptés afin de permettre un transport et une prise en charge sécurisés. Chaque conteneur livré doit être étiqueté et marqué afin de pouvoir identifier son contenu sans avoir à l’ouvrir. Toutes les boîtes et tous les colis doivent contenir des bordereaux d’expédition synthétisant leur contenu. Le numéro du Bon de commande de la CPN doit apparaître sur tous les conteneurs, les bordereaux d’expédition, les bons de livraison et les connaissements.

3. Identification, risque de perte, et destruction des marchandises

Le Fournisseur assume tous les risques de perte jusqu’à la réception par la CPN. La propriété des Marchandises sera transférée à la CPN après réception à l’adresse spécifiée. Si les Marchandises commandées sont détruites avant le transfert de propriété à la CPN, celle-ci peut, à sa seule discrétion, résilier le Contrat sans être tenue responsable des dommages, des pertes, des coûts ou des dépenses subies par le Fournisseur, directement ou indirectement, à la suite de cette résiliation, ou exiger la livraison de Marchandises de substitution, en quantité et de qualité égales. Cette livraison sera effectuée dès qu’une telle possibilité commerciale se présentera. Si la perte des marchandises est partielle, la CPN sera en droit d’exiger la livraison des marchandises non détruites.

4. Paiement

En contrepartie des Services exécutés, de la livraison des Marchandises et de la cession des droits à la CPN, tel que prévu aux présentes, la CPN paiera au Fournisseur (i) le montant convenu et spécifié dans le Bon de commande applicable ou (ii) le prix indiqué par le Fournisseur à la date d’expédition (pour les Marchandises) ou à la date à laquelle les Services ont été exécutés (pour les Services), en tenant compte du prix le plus avantageux. Les taxes applicables et autres frais, tels que les frais d’expédition, les droits, les taxes douanières, les barrières tarifaires, les impôts, et les taxes supplémentaires imposées par l’État, doivent être indiqués séparément sur la facture ou le devis du Fournisseur. Le paiement est effectué lorsque le chèque de la CPN est envoyé par courrier. Le paiement ne constituera pas une acceptation pour autant. Toutes les taxes sur les biens personnels imposables, sur les Marchandises, avant la réception par la CPN des Marchandises associées au Bon de Commande, seront à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur facturera à la CPN toutes les Marchandises livrées et tous les Services effectivement exécutés. Chaque facture envoyée par le Fournisseur doit être fournie à la CPN dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achèvement des Services ou la livraison des Marchandises et doit faire référence au Bon de commande applicable. La CPN se réserve le droit de renvoyer toutes les factures incorrectes. Sauf indication contraire sur un Bon de commande, la CPN paiera le montant facturé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la facture exacte. Le Fournisseur ne recevra aucune redevance ou autre rémunération de quelque nature que ce soit sur la production ou la distribution de tout produit créé par la CPN ou tout Fournisseur en lien avec les Marchandises ou les Services fournis.

5. Garanties

5.1 Services :

Le Fournisseur déclare et certifie que tous les Services seront exécutés de manière professionnelle et soignée, avec le degré de compétence et de soin requis par les bonnes procédures et pratiques professionnelles en vigueur. De plus, le Fournisseur déclare et certifie que les Services seront exécutés conformément aux spécifications applicables, seront corrects et appropriés aux fins prévues dans le présent Contrat. Le Fournisseur déclare et certifie qu’il a pleinement le pouvoir de conclure le présent Contrat et que l’exécution des Services au titre des présentes n’entrera pas en conflit, ni ne sera en rien interdit par tout autre Contrat ou restriction légale à laquelle le Fournisseur serait lié.

5.2 Marchandises :

Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises fournies seront neuves et ne seront en aucun cas déjà utilisées ou reconditionnées. Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises livrées ne présenteront aucun défaut matériel ni de fabrication et seront conformes à toutes les spécifications applicables pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison auprès de la CPN ou pendant la période indiquée dans la garantie standard du Fournisseur sur les Marchandises, suivant la durée la plus longue. Le Fournisseur accepte par la présente de mettre les pièces de rechange à la disposition de la CPN pendant cinq (5) ans, à partir de la date d’expédition au tarif actuel du Fournisseur, moins les rabais applicables. Les Marchandises achetées seront par ailleurs soumises à toutes les garanties écrites ou orales préparées par les agents du Fournisseur. Toutes les garanties doivent être interprétées comme des conditions mais ne doivent en aucun cas être exclusives. Le Fournisseur doit fournir à la CPN sa garantie standard et sa garantie de service applicable aux Marchandises. Toutes les garanties et les garanties de Service s’appliquent à la CPN et à ses clients.

Si la CPN découvre un problème de garantie avec les Marchandises pendant la période assurée, elle en avisera rapidement le Fournisseur et lui retournera les Marchandises, aux frais de ce dernier. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des Marchandises retournées, tel que défini aux présentes, le Fournisseur devra, à sa guise, les réparer, les remplacer ou rembourser le compte de la CPN. Les Marchandises remplacées et réparées doivent être garanties pour le reste de la période couverte ou pour six (6) mois, en fonction de la durée la plus longue.

Aux fins du présent Contrat, un « Jour ouvrable » signifie du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés observés dans la Ville de Niagara Falls.

6. Inspection

Après la réception des Marchandises ou des livrables, et avant le paiement, la CPN disposera d’un délai raisonnable pour inspecter la conformité, le résultat en vertu des présentes ne sera pas réputé accepté jusqu’à ce que la CPN effectue les tests adéquats pour déterminer si les Marchandises et les Services sont conformes aux présentes dispositions. L’utilisation d’une partie des Marchandises et des Services pour le test ne constituera en aucun cas une acceptation des Marchandises. Si les prestations présentées ne sont pas entièrement conformes aux dispositions des présentes, la CPN a le droit de rejeter cette performance. Les Marchandises non conformes seront retournées au Fournisseur, port dû, et le risque de perte sera transféré au Fournisseur lors de la livraison de la CPN au transporteur public. Dans ce cas, la CPN peut, à sa seule discrétion, résilier le Contrat sans être tenue responsable des dommages, des pertes, des coûts ou des dépenses encourus par le Fournisseur, directement ou indirectement, à la suite de cette résiliation.

7. Entrepreneur indépendant

Le Fournisseur est un entrepreneur indépendant aux fins du présent Contrat, sans pouvoir exprès ou tacite le liant à la CPN par tout contrat ou autre. Ni le Fournisseur, ni ses employés, ses agents ou ses sous-traitants (« Assistants du Fournisseur ») ne sont des agents ou des employés de la CPN et n’ont donc droit aux prestations sociales prévues pour les employés de la CPN, y compris mais sans se limiter à tout type d’assurance. Le fournisseur sera seul responsable de tous les coûts et dépenses inhérents à l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat et assumera la responsabilité de ses fournitures et de son équipement. Les Parties déclinent expressément toute intention de créer une coentreprise ou un partenariat ou encore une relation de mandataire conformément aux termes du présent Contrat.

8. Le fournisseur est responsable de ses taxes et de ses archives

Le Fournisseur est entièrement responsable du dépôt des déclarations fiscales fédérales, provinciales et locales et du paiement de toutes ces taxes ou redevances, y compris les impôts estimatifs et les taxes sur l’emploi, en raison du reçu de paiement obtenu par le Fournisseur en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage également à offrir une assistance raisonnable à la CPN en cas de vérification du gouvernement. La CPN ne sera pas tenue de payer ou de retarder le paiement au Fournisseur en vertu du présent Contrat, de toute taxe ou charge fédérale, provinciale ou locale.

9. Assurance

Le fournisseur est seul responsable de l’obtention et du maintien d’une assurance-maladie, automobile, indemnisation des accidents du travail, invalidité, responsabilité et autres, comme l’exige la loi ou la pratique courante dans le commerce ou l’entreprise du vendeur, en fonction de la meilleure couverture. Le Fournisseur devra régulièrement fournir à la CPN des certificats d’assurance ou une preuve de couverture jugée satisfaisante par ses services avant le début de l’exécution du présent Contrat et ce sur demande. La CPN doit être désignée comme assuré supplémentaire. Le Fournisseur doit fournir une couverture adéquate de toute propriété de la CPN qui est aux soins, sous la garde ou sous la responsabilité du Fournisseur, en fonction des exigences de la CPN sur demande.

10. Indemnisation

Le Fournisseur s’engage à indemniser la CPN, à la dégager de toute responsabilité, et à la demande de cette dernière, la défendre, de même que ses agents et ses employés, contre toutes plaintes, responsabilités, pertes, dommages et frais, dont les frais juridiques découlant directement ou indirectement des Marchandises ou des Services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, sans se limiter à : (i) toute plainte fondée sur le décès ou les préjudices physiques subis par une personne, la destruction ou l’endommagement de la propriété ou la contamination de l’environnement et les coûts de nettoyage associés (ii) le Fournisseur ne respecte pas les lignes directrices de l’Agence du Revenu du Canada relatives à un entrepreneur indépendant, (iii) une plainte fondée sur la négligence, les omissions ou l’inconduite délibérée du Fournisseur ou d’un employé du Fournisseur, et (iv) toute plainte déposée par un tiers contre la CPN alléguant que les Marchandises ou les Services, les produits de ces Services ou tout autre produit ou procédé fourni dans le cadre du présent Contrat, portent atteinte à un brevet, à un droit d’auteur, à une marque, à un secret commercial ou à un autre droit de propriété d’un tiers, que ce soit fourni seul ou avec d’autres produits, logiciels ou procédés. Le Fournisseur ne doit en aucun cas régler cette plainte sans l’approbation écrite préalable de la CPN. Le Fournisseur accepte de payer ou de rembourser toutes les dépenses éventuellement engagées par la CPN pour faire respecter cette indemnisation, y compris les frais juridiques.

Si l’utilisation par la CPN ou par ses sous-traitants ou les clients, de toute Marchandise ou Service acheté auprès du Fournisseur, était menacée par une injonction ou faisait l’objet d’une procédure judiciaire, le Fournisseur devrait, à ses frais et dépens, soit (a) remplacer les Marchandises ou les Services non-litigieux parfaitement équivalents ; (b) modifier les Marchandises ou Services afin qu’ils ne constituent plus une source d’infraction, mais restent parfaitement équivalents en termes de fonctionnalité ; (c) obtenir pour la CPN, ses sous-traitants ou ses clients, le droit de continuer à utiliser les Marchandises ou les Services; ou (d) si aucun des cas précédents n’est possible, rembourser tous les montants payés pour les Marchandises ou les Services litigieux.

11. Confidentialité

Le Fournisseur peut prendre connaissance des Informations confidentielles de la CPN (tel que défini dans le présent document) en lien avec ses résultats aux termes des présentes, et accepte de garder ces Informations de la CPN confidentielles, pendant et après la résiliation ou le terme du présent Contrat. Les « Informations confidentielles de la CPN » contiennent, mais sans s’y limiter, toutes les informations, écrites ou orales, sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les informations relatives à la recherche, au développement, aux produits, aux méthodes de fabrication, aux secrets commerciaux, aux plans d’activités, aux clients, aux fournisseurs, aux finances, aux données personnelles, au résultat d’activité (tel que défini dans le présent document) et d’autres documents ou informations considérés comme étant exclusifs par la CPN, relatifs aux activités actuelles ou préalables de la CPN, divulguées directement ou indirectement au Fournisseur. En outre, les informations confidentielles de la CPN désignent les informations confidentielles d’un tiers, divulguées au Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Marchandises ou de la prestation des Services à la CPN. Les Informations confidentielles de la CPN n’incluent pas les informations (i) que le Fournisseur connaissait légitimement sans restriction sur leur divulgation, avant que la CPN ne les communique au Fournisseur, (ii) qui sont aujourd’hui ou qui seront rendues publiques en raison de fait illicite ou de l’inexécution du Fournisseur, (iii) que le Fournisseur a préparé de façon indépendante, sans l’utilisation des Informations confidentielles de la CPN, comme l’atteste la documentation appropriée, ou (iv) qui sont ensuite légalement fournies de droit au Fournisseur par un tiers et sans restriction quant à leur divulgation. En outre, le Fournisseur peut communiquer des Informations confidentielles devant être divulguées conformément à une obligation d’un organisme gouvernemental ou à la loi, sous réserve d’un préavis envoyé rapidement à la CPN de ladite obligation avant leur divulgation.

Le Fournisseur accepte de ne pas copier, modifier ou divulguer directement ou indirectement des Informations confidentielles de la CPN. Le Fournisseur accepte par ailleurs de limiter sa distribution en interne des Informations confidentielles de la CPN aux employés du Fournisseur qui ont besoin d’être informes et de prendre des mesures pour que la diffusion soit très limitée, y compris l’exécution d’accords de confidentialité avec des dispositions sensiblement similaires à celles énoncées ici. Le Fournisseur ne fera en aucun cas preuve de moins de prudence que pour protéger ses propres informations similaires, mais dans tous les cas au moins un degré de prudence raisonnable pour empêcher l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles de la CPN.

Le Fournisseur s’engage également à ne pas utiliser les Informations confidentielles de la CPN, sauf dans le cadre de l’exécution des présentes, et n’utilisera pas ces Informations pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d’un tiers. Le mélange des Informations confidentielles de la CPN avec les informations fournies par le Fournisseur n’affecte pas la nature confidentielle ou la propriété de celles-ci, tel qu’énoncé ci-dessous. Le Fournisseur accepte de ne pas concevoir ou fabriquer de produits contenant des Informations confidentielles de la CPN. Toutes les Informations confidentielles de la CPN sont et resteront sa propriété. Sur demande écrite de la CPN ou au terme du présent Contrat, le Fournisseur doit retourner, transférer, ou attribuer à la CPN toutes les Informations confidentielles de la CPN, y compris tout produit d’activité, tel que défini dans les présentes, et toutes les copies de celles-ci.

12. Propriété du Produit

Aux fins du présent Contrat, le « Produit » comprend, sans limitation, tous les modèles, découvertes, créations, travaux, appareils, travaux en cours, livrables, inventions, produits, programmes informatiques, procédures, améliorations, développements, dessins, notes, documents, informations et documents fabriqués, conçus ou développés par le Fournisseur, seul ou avec d’autres, découlant ou concernant les Services effectués en vertu des présentes. Les Marchandises de norme fabriquées par le Fournisseur et vendues à la CPN, sans avoir été conçues, personnalisées ou modifiées pour la CPN ne constituent pas un produit d’activité. Tout Produit doit être et rester la propriété unique et exclusive de la CPN. Le Fournisseur accepte par la présente de céder et de transférer de façon irrévocable à la CPN tous ses droits, titres et intérêts dans le monde au et du produit d’activité, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. La CPN aura le pouvoir exclusif de déterminer le traitement de tout Produit d’activité, y compris le droit de le conserver sous la forme d’un secret commercial, d’exécuter et de déposer des demandes de brevet, de l’utiliser et de le divulguer sans demande de brevet préalable, d’effectuer des enregistrements de droits d’auteur ou de marques déposées en son propre nom ou de suivre toute autre procédure que la CPN jugera appropriée. Le Fournisseur accepte de : (a) communiquer rapidement par écrit à la CPN tout Produit d’activité en sa possession ; (b) aider la CPN de toutes les manières raisonnables, aux frais de la CPN, à garantir, perfectionner, enregistrer, demander, maintenir, et défendre, pour le bénéfice de la CPN, tous les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits sur la topographie de circuits intégrés, les droits sur le secret de fabrication, et tous les autres droits de propriété ou protections réglementaires du Produit d’activité au nom de la CPN, quand elle le juge approprié ; et (c) traiter tout Produit d’activité comme des Informations confidentielles de la CPN, tel que décrit ci-dessus. Ces obligations de divulgation, d’assistance, d’exécution et de protection de la confidentialité, continuent de s’appliquer au terme ou à la résiliation du présent Contrat. Tous les outils et équipements fournis au Vendeur par la CPN demeurent la propriété exclusive de la CPN.

Le Fournisseur veillera à ce que ses employés renoncent à toute revendication et attribuent à la CPN tous les droits ou tous les intérêts de tout Produit d’activité ou travail original créé dans le cadre du présent Contrat. Le Fournisseur accepte irrévocablement de ne pas faire valoir contre la CPN ou ses clients directs ou indirects, filiales ou licenciés, d’éventuels droits de propriété intellectuelle ayant un effet sur le Produit d’activité.

La CPN n’aura aucun droit sur les travaux conçus ou mis en pratique par le Fournisseur, développés entièrement sur le temps du Fournisseur, sans utilisation d’équipement, de matériels, d’installations ou de secrets de fabrique ou des Informations confidentielles de la CPN, sauf si (i) ces travaux concernent les activités de la CPN, la recherche ou le développement réel ou manifestement prévu par la CPN, ou si (ii) ces travaux résultent des Services effectués par le Fournisseur pour la CPN.

13. Résiliation

La CPN peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit au Fournisseur si celui-ci manque à ses obligations ou ne respecte pas le présent Contrat, dépose une requête de mise en faillite, devient insolvable ou dissout la société, sans être tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses engagés par le Fournisseur, directement ou indirectement, à la suite de cette résiliation. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, la CPN sera seule responsable du paiement du Fournisseur pour la partie des Services effectués de manière satisfaisante et pour les Marchandises conformes livrées à la CPN, jusqu’à la date de résiliation, exception faite des compensations adéquates, dont les frais supplémentaires que la CPN engagera pour compléter les Services.

La CPN peut résilier le présent Contrat pour toute autre raison, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Fournisseur. Ce dernier doit cesser la prestation de Services et / ou la fourniture des Marchandises en vertu du présent Contrat à la date de résiliation spécifiée dans ce préavis, sans être tenu responsable des dommages, pertes, frais ou dépenses engagés par le Fournisseur, directement ou indirectement, à la suite de cette résiliation. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, la CPN sera redevable envers le Fournisseur uniquement pour la partie des Services effectués de manière satisfaisante et pour les Marchandises conformes livrées à la CPN jusqu’à la date de résiliation, exception faite des compensations adéquates.

Au terme ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) chaque partie sera libérée de toutes les obligations envers l’autre suite à la date de fin ou de résiliation, à l’exception de celles qui, selon leurs conditions, survivent à la résiliation ou à la fin du Contrat ; et (b) le Fournisseur avisera rapidement la CPN de toutes les Informations confidentielles de la CPN ou de tout Produit d’activité en sa possession, à ses frais et conformément aux instructions de la CPN, lui transmettra rapidement toutes ces Informations confidentielles de la CPN et / ou Produits d’activité.

14. Recours

La CPN peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit adressé au Fournisseur si celui-ci manque à ses obligations ou ne respecte pas le présent Contrat, dépose une requête de mise en faillite, devient insolvable ou dissout la société. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, la CPN devra payer au Fournisseur la partie des Services effectués de manière satisfaisante et les Marchandises conformes livrées à la CPN jusqu’à la date de résiliation, exception faite des compensations adéquates, dont les frais supplémentaires que la CPN engagera pour compléter les Services.

La CPN peut résilier le présent Contrat pour toute autre raison, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Vendeur. Ce dernier doit cesser la prestation de Services et / ou la fourniture des Marchandises en vertu du présent Contrat, à la date de résiliation spécifiée dans ce préavis. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, la CPN sera redevable envers le Vendeur uniquement pour la partie des Services effectuée de manière satisfaisante et pour les Marchandises conformes livrées à la CPN jusqu’à la date de résiliation, exception faite des compensations adéquates.

Le Vendeur peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit à la CPN si celle-ci ne le paie pas dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle il avise la CPN par écrit que le paiement est en souffrance.

Au terme ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : (a) chaque partie sera libérée de toutes les obligations envers l’autre suite à la date de fin ou de résiliation, à l’exception de celles qui, selon leurs conditions, survivent à la résiliation ou à la fin du Contrat ; et (b) le Vendeur avisera rapidement la CPN de toutes les Informations confidentielles de la CPN ou de tout Produit d’activité en sa possession, à ses frais et conformément aux instructions de la CPN, lui transmettra rapidement toutes ces Informations confidentielles de la CPN et / ou Produits d’activité.
15. Force Majeure

La CPN ne peut être tenue responsable pour l’échec d’exécution, y compris (i) la non-acceptation d’exécuter les Services ou (ii) le refus de prendre livraison des Marchandises comme prévu, résultant de circonstances échappant à son contrôle, qui ne permettent pas l’exécution commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les actes de guerre, les interventions du gouvernement, les accidents, les difficultés ou la pénurie de main d’œuvre, l’incapacité d’obtenir le matériel, l’équipement ou le transport. Dans l’éventualité où la CPN est dispensée, l’une ou l’autre des parties peut résilier le Contrat et la CPN devra, à ses frais et risques, renvoyer toute Marchandise reçue au lieu de chargement, sans être tenue responsable pour les dommages, les pertes, les coûts ou les dépenses engagés par le Fournisseur, directement ou indirectement, à la suite de cette résiliation.

15. Force Majeure

NPC shall not be liable for any failure to perform including failure to (i) accept performance of Services or, (ii) take delivery of the Goods as provided caused by circumstances beyond its control which make such performance commercially impractical including, but not limited to, acts of God, fire, flood, acts of war, government action, accident, labour difficulties or shortage, inability to obtain materials, equipment, or transportation. In the event NPC is so excused, either party may terminate the Agreement and NPC shall at its expense and risk, return any Goods received to the place of shipment without liability for any damages, loss, costs, or expenses incurred by the Vendor, either directly or indirectly, as a result of such termination.

16. Frais juridiques

Dans toute action visant à faire respecter le présent Contrat, la partie dominante aura le droit de recouvrer tous les frais et dépenses du procès ainsi que les frais juridiques raisonnables, en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourrait avoir droit.

17. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat était réputée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et la force exécutoire des autres dispositions ne sauraient en aucun cas être affectées ou compromises.

18. Limitation de responsabilité

LA CPN NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE ENVERS LE FOURNISSEUR OU LES EMPLOYÉS DU FOURNISSEUR, OU TIERS POUR TOUT DOMMAGE FORTUIT, INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT, QUE LA CPN AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QU’IL Y AIT OU NON INEXÉCUTION D’UN RECOURS CONVENU.

19. Cession; Renonciation

20. Contrat non exclusif

Ce contrat n’est pas exclusif. La CPN a le droit d’engager d’autres personnes pour exécuter des Services ou fournir des Marchandises identiques ou similaires à ceux du Fournisseur. Ce dernier est libre et incité à faire la promotion, à offrir et à fournir des Services et / ou des Marchandises à d’autres sous réserve toutefois que le Fournisseur n’enfreint pas le présent Contrat.

21. Notifications

Sauf pour les Bons de commande qui peuvent être envoyés par courrier local, fax ou courriel, toutes les notifications et autres communications en vertu des présentes, doivent se faire par écrit et être adressées au Fournisseur ou à un représentant autorisé de la CPN, et elles seront considérées comme reçues lorsqu’elles seront (a) délivrées personnellement, (b) envoyées avec une confirmation écrite par télécopie, télex, (c) envoyées par le service de courrier rapide avec un reçu de vérification, ou (d) trois (3) jours ouvrables après avoir été envoyées, en port payé, par courrier rapide ou recommandé.

22. Survie des obligations

Ces obligations et devoirs qui, de par leur nature, vont au-delà de la fin ou de la résiliation du présent Contrat, demeureront en vigueur au terme ou après la résiliation du présent Contrat.

23. Loi applicable

Le présent Contrat sera interprété et les litiges seront régis conformément aux lois de la Province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada.

24. Contrat complet; Modification

Le présent Contrat constitue la version intégrale, définitive, et exclusive des termes du contrat entre les parties et remplace toutes les négociations et ententes antérieures ou contemporaines, verbales ou écrites, entre elles en la matière. Le présent Contrat ne peut être modifié ni amendé, sauf par écrit, notamment par un Bon de commande ou un ordre de modification émis par la CPN et signé par les parties. Les conditions générales du présent Contrat s’appliquent nonobstant tout écart par rapport aux conditions d’un accusé de réception ou autre document soumis par le Fournisseur.

25. Conformité aux lois

Le présent Contrat constitue la version intégrale, définitive, et exclusive des termes du contrat entre les parties et remplace toutes les négociations et ententes antérieures ou contemporaines, verbales ou écrites, entre elles en la matière. Le présent Contrat ne peut être modifié ni amendé, sauf par écrit, notamment par un bon de commande ou un ordre de modification émis par la CPN et signé par les parties. Les conditions générales du présent Contrat s’appliquent nonobstant tout écart par rapport aux conditions d’un accusé de réception ou autre document soumis par le Vendeur. En dépit de ce qui précède, le présent Contrat ne remplacera pas un accord écrit, signé par les deux parties et couvrant le même sujet que ledit Contrat ou ses bons de commande associés.

25.1 Généralités :

Le Fournisseur doit respecter pleinement toutes les lois fédérales, provinciales et locales en vigueur dans l’exécution du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois en vigueur en matière d’emploi, d’impôt, de contrôle des exportations et d’environnement. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le Fournisseur sera intégralement responsable d’obtenir, à ses dépens, tous les permis, licences, autorisations et approbations réglementaires applicables aux Marchandises et / ou Services fournis conformément au présent Contrat. Le Fournisseur doit fournir des preuves satisfaisantes à la CPN de tous les permis requis, licences, autorisations et approbations réglementaires, sur demande. La CPN a le droit de résilier le présent Contrat en cas de non-respect de l’une de ses obligations à cet égard et elle ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses engagés, directement ou indirectement, par le Fournisseur à la suite de cette résiliation.

25.2 Matières dangereuses :

Si les Marchandises contiennent des matières dangereuses, le Fournisseur déclare et certifie qu’il comprend la nature des dangers associés à la fabrication, la manipulation, et au transport de ces matières dangereuses, et se conformera à toutes les dispositions légales en vigueur.

25.3 Douanes :

À la demande de la CPN, le Fournisseur lui fournira rapidement un certificat d’origine pour toutes les Marchandises et les documents de douane relatifs aux Marchandises fabriquées entièrement ou partiellement à l’extérieur du Canada.

25.4 Conformité aux normes de l’ICP

Le Fournisseur sera intégralement responsable de veiller à ce que tous les aspects des Marchandises et / ou des Services soient entièrement conformes à toutes les Normes de sécurité des données de l’Industrie des cartes de paiement (ICP) applicables.

25.5 LAPHO

Le Fournisseur veillera au respect de toutes les règles applicables sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) relatives aux Marchandises et/ou aux Services.

26. Mesure provisoire et conservatoire

Le Fournisseur reconnaît et accepte que les obligations et les promesses du Fournisseur, en vertu de ce Contrat, ont un caractère unique et intellectuel, ce qui leur donne une valeur particulière. Le non-respect par le Fournisseur de l’une des promesses contenues dans le présent Contrat entraînera un préjudice continu et irréversible pour la CPN qui n’aura pas de recours légal adéquat et, en cas de violation, la CPN aura le droit de demander une mesure provisoire et conservatoire ou exécutoire par décret.

27. LAIPVP

Les Parties reconnaissent que les termes du présent Contrat sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario).